Nous concevons, installons et entretenons vos systèmes de sécurité incendie pour une protection optimale.
Habitations individuelles isolées ou jumelées à maximum 1 étage sur rez-de-chaussée
Aucune obligation d’installation sauf prescription spéciale (arrêté préfectoral, commission de sécurité ou autres…)
Habitations collectives comportant maximum 3 étages sur rez-de-chaussée
Jusqu’à 4 obligations d’installation :
Bâtiment moins de 28m
4 obligations d’installation :
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé entre 28 mètres et 50 mètres
7 obligations d’installation :
Bâtiment d’habitation de plus de 50 mètres de hauteur
Bâtiment ERP, ERT ou Multi Activité de plus de 28 mètres de hauteur
Les IGH d’avant 1967 doivent :
Les IGH dont la date de construction est entre 1967 et 2012 doivent respecter l’arrêté ‘Règlement de sécurité contre l’incendie’ relatif aux IGH publié en 1977
Les nouveaux IGH doivent respecter l’arrêté IGH du 30 décembre 2011
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres et malfaçons notés sur le procès-verbal de réception des travaux pour les dégâts parus lors de l’année suivant la date du procès verbal
La garantie biennale couvre les imperfections apparues au cours des 2 premières années. Elle concerne :
La garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage durant les 10 premières années
1 bac à sable par niveau près des rampes d’accès de véhicule
1 ou des SAS équipés de portes coupe-feu et ferme-portes
1 plan et/ou 1 consigne de sécurité à chaque accès ou sortie de secours
1 extincteur pour 15 emplacements
On peut alterner 1 extincteur à eau avec 1 extincteur à poudre
Jusqu’à 8 obligations d’installation :
Une loge de gardien est un ERT
2 obligations d’installation :
Superficie >50 m2 alors cela devient un ERP de 5ème catégorie
2 obligations d’installation :
La machinerie d’ascenseur non embarquée est un ERT
2 obligations d’installation :
2 obligations d’installation :
La chaufferie est un ERT
5 obligations d’installation :
Établissement Recevant du Public
La classification des ERP se fait suivant :
Un local dont la fonction change doit être équipé selon la réglementation qui s’applique à sa nouvelle activité
L’arrêté du 25 juin 1980 concerne les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie
L’arrêté du 22 juin 1990 concerne la 5ème catégorie (petit établissement)
Jusqu’à 11 obligations d’installation :
Établissement Recevant des Travailleurs
La classification des ERT se fait suivant :
Les dispositions du code du travail en matière de santé et sécurité du travail s’appliquent aux :
Les principes de prévention et d’obligation des ERT sont définis par des généralités; et non pas par des dispositions, types ou catégories comme dans les ERP
Jusqu’à 12 obligations d’installation :
Installation Classée Pour l’Environnement
Un ICPE est une installation qui peut présenter des dangers de pollution pour l’environnement
Exemples :
L’exploitant doit constituer un dossier avec toutes les mesures de sécurité envisagées. Il doit démontrer l’acceptabilité du projet afin d’obtenir une autorisation avant toute mise en service ou réalisation
Suivant votre déclaration ou votre demande d’autorisation, ADI peut vous accompagner dans l’étude et la réalisation d’une protection incendie en adéquation avec le risque encouru.
Jusqu’à 12 obligations d’installation :
PME / PMI
C’est un bâtiment qui regroupe des activités multiples
Exemple : Dans un immeuble, on peut avoir une partie habitation dans les étages, une partie bureau au RDC (ERT) et une partie cabinet médicale au-dessus (ERP)
Chaque section du bâtiment obéit à une réglementation différente
Le risque du site est le cumul des activités multiples de ses occupants
Le syndic ou propriétaire doit veiller à la conformité des parties
Le syndic devra assumer le rôle de «responsable unique»
Exemple pour un immeuble de 3 étages regroupant des locaux (bureaux d’entreprises) qui reçoivent des travailleurs mais qui reçoivent également du public
Réglementation appliquée :
Dotation d’équipement de sécurité incendie des communs
L’établissement public local d’enseignement (EPLE) a été créé par la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation, l’EPLE comprend les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale. Cette loi a notamment prévu une double qualité pour le chef d’établissement : il représente l’Etat et il est l’autorité exécutive du conseil d’administration de l’EPLE. L’objectif de ce rapport est de clarifier les missions de ces établissements publics et la place qu’occupent ces derniers dans le système éducatif.
Un bâtiment doit suivre la réglementation du dernier décret précédant la date de dépôt de son permis de construire. Les 5 décrets existants : décret du 22 octobre 1955, décret du 23 mai 1960, arrêté du 10 septembre 1970, arrêté du 31 janvier 1986, arrêté du 19 juin 2015.
Les immeubles anciens ont le bénéfice de l’antériorité sauf pour leur dispositions spéciales (chaufferie, parking, machinerie ascenseur etc…).
Un nouvel arrêté du 5 février 2013 impose des modifications même sur les bâtiments d’avant l’arrêté du 31 janvier 1986.
Protéger vos locaux contre les risques d’incendie ne devrait jamais être un casse-tête.
Chez ADI, nous avons conçu une approche claire et efficace pour vous garantir une mise en conformité rapide, professionnelle et certifiée. Que vous soyez une entreprise, une collectivité ou un gestionnaire d’immeuble, voici comment tout se passe, en 3 étapes simples.
ADI Incendie accompagne les entreprises et collectivités dans la sécurité incendie avec des solutions sur mesure : installation, maintenance et conformité de vos systèmes de sécurité. Fiabilité, réactivité, expertise terrain.
“Jérémie a été un super
formateur, très belle diapo et de
belles références pour chaque
type de risques ! Merci beaucoup.”
“Très bonne formation et très utile au quotidien, qui met plus en confiance”
